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Conditions générales d'utilisation (CGU) pour les médecins

Conditions générales d'utilisation pour les médecins

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme SAFESANTE (ci-après la "Plateforme") par les professionnels de santé titulaires d'un Doctorat en médecine (ci-après les "Médecins") dans le cadre de l'exercice de la télémédecine. Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité de la Plateforme, que les Médecins reconnaissent avoir lue et acceptée, qui précise les modalités de traitement des données personnelles.

La Plateforme SAFESANTE constitue l'interface professionnelle dédiée aux Médecins, laquelle est techniquement interconnectée avec l'application EZRA (ci-après l' "Application"), interface dédiée exclusivement aux Patients pour l'accès aux soins. Le Médecin reconnaît que la réalisation de la téléconsultation repose sur l'interopérabilité entre la Plateforme (côté Médecin) et l'Application EZRA (côté Patient).

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation sécurisée entre les Médecins et les Patients, sans intervenir dans l'acte médical proprement dit.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants auront la signification ci-après :

Terme Définition
Plateforme SAFESANTE L'interface logicielle et le tableau de bord sécurisé exclusivement réservés aux Médecins pour la gestion de leur activité de télémédecine, l'accès aux outils de diagnostic et la rédaction de documents médicaux.
Application EZRA L'interface utilisateur dédiée aux Patients, éditée par la société SAFESANTE, permettant à ces derniers de solliciter une téléconsultation, de transmettre leurs constantes et de réceptionner leurs documents médicaux.
Ecosystème SAFESANTE Désigne l'ensemble technique indivisible formé par la Plateforme (Médecins) et l'Application EZRA (Patients).
Médecin Tout professionnel de santé titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, inscrit au tableau de l'Ordre des médecins, disposant d'un numéro RPPS valide et utilisant la Plateforme pour exercer des actes de téléconsultation.
Patient Toute personne physique, majeure ou mineure accompagnée de son représentant légal, ayant recours aux services de téléconsultation via la Plateforme.
Téléconsultation Consultation médicale réalisée à distance par le biais de technologies de l'information et de la communication, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Pro Santé Connect Téléservice d'identification électronique sécurisée mis en œuvre par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) permettant l'authentification des professionnels de santé via leur carte CPS ou application e-CPS.
Données de Santé Toutes données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Hébergement HDS Hébergement de données de santé à caractère personnel certifié conforme aux exigences de sécurité et d'interopérabilité prévues par le Code de la santé publique.
DMP Dossier Médical Partagé, au sens du Code de la santé publique.
MSSanté Messagerie Sécurisée de Santé, espace de confiance pour l'échange de données de santé.

ARTICLE 2. OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION

2.1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions régissent l'utilisation de la Plateforme SAFESANTE par les Médecins dans le cadre strict de l'exercice de la télémédecine.

2.2. Nature du service

SAFESANTE fournit une solution technologique sécurisée. La Plateforme ne constitue en aucun cas un service d'urgence et ne saurait se substituer au SAMU ou aux services hospitaliers.

2.3. Acceptation des conditions

L'utilisation de la Plateforme par le Médecin, matérialisée par la validation électronique lors de l'inscription et de chaque connexion via Pro Santé Connect, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation, incluant les clauses relatives à la qualité des soins, à l'interopérabilité et aux procédures d'urgence décrites aux Articles 4 et 5.

2.4. Modification des conditions

SAFESANTE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera notifiée au Médecin par courrier électronique et sur son espace personnel. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 3. IDENTIFICATION ET QUALIFICATION DU MÉDECIN

3.1. Vérification des qualifications

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux Médecins remplissant les critères d'éligibilité. Le Médecin doit fournir et maintenir valides les justificatifs suivants :

3.2. Identification électronique sécurisée

Dans le cadre de l'identification électronique sécurisée des professionnels de santé, SAFESANTE utilise Pro Santé Connect comme fournisseur d'identité. Le Médecin doit se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS.

3.3. Mise à jour des informations

Le Médecin s'engage à maintenir à jour l'ensemble de ses informations professionnelles et à notifier immédiatement à SAFESANTE toute modification de sa situation professionnelle (suspension, radiation, etc.).

ARTICLE 4. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU MÉDECIN

Le Médecin s'engage à respecter l'ensemble des obligations déontologiques, légales et réglementaires applicables à l'exercice de la médecine, adaptées au contexte de la téléconsultation.

4.1. Respect de la Déontologie Médicale

Le Médecin doit respecter scrupuleusement le Code de déontologie médicale, notamment le secret médical, l'indépendance professionnelle et la confraternité.

4.2. Usage de MSSANTE, authentification et responsabilité

L'accès et l'utilisation de la Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté) via la Plateforme SAFESANTE sont strictement réservés aux Professionnels de Santé dûment enregistrés.

L'accès s'effectue exclusivement par le mécanisme d'authentification forte Pro Santé Connect, nécessitant l'utilisation de la carte CPS ou de l'e-CPS personnelle du professionnel de santé.

La Plateforme garantit que le dispositif technique mis en œuvre vérifie systématiquement l'identité du professionnel de santé lors de chaque connexion et ne permet pas l'accès sans cette authentification forte.

Interdiction de la délégation et responsabilité du professionnel de santé

Le professionnel de santé reconnaît et accepte que la messagerie MSSanté est un outil personnel et non-délégable.

Le professionnel de santé s'engage à utiliser son accès MSSanté de manière individuelle et personnelle. Il est formellement interdit au professionnel de santé de déléguer son accès à un tiers quelconque, y compris, mais sans s'y limiter, un(e) secrétaire, un assistant médical ou tout autre personnel administratif.

Le professionnel de santé est seul et unique responsable de toutes les actions, envois ou réceptions de messages effectués via son adresse MSSanté et depuis son compte sur la Plateforme. Il s'engage à ne jamais communiquer ses identifiants Pro Santé Connect ou les codes d'accès liés à un tiers.

Traçabilité des actions

Afin de garantir la fiabilité des échanges et le respect des référentiels de l'Agence du Numérique en Santé (ANS), le professionnel de santé est informé et accepte que :

Tout manquement aux obligations d'usage personnel et d'interdiction de délégation pourra entraîner la suspension immédiate, voire la résiliation, de l'accès du professionnel de santé aux services de la Plateforme, sans préjudice de toute poursuite légale.

4.3. Confidentialité et espace de consultation

Le médecin doit s'assurer que l'espace depuis lequel il exerce garantit la confidentialité des échanges. Il doit interrompre la consultation si les conditions d'isolement acoustique et visuel ne sont pas réunies, tant de son côté que du côté du Patient.

4.4. Vérification de l'identité et du consentement du patient

Avant toute Téléconsultation, le Médecin doit :

Pour les patients mineurs de plus de 15 ans, le Médecin est informé que la Plateforme permet techniquement de respecter le droit du mineur au secret vis-à-vis des titulaires de l'autorité parentale, conformément à l'Article L.1111-5 du Code de la Santé Publique. Le Médecin reste seul juge du maintien ou de l'opposition à l'information parentale en fonction de l'état du patient.

4.5. Limitations de la téléconsultation

Le Médecin reconnaît les limites de la Téléconsultation et s'engage à orienter le Patient vers une consultation présentielle ou vers les services d'urgence appropriés lorsque l'état de santé du Patient le nécessite. La Plateforme ne doit pas être utilisée pour des situations d'urgence médicale.

4.6. Restrictions de prescription

Le Médecin s'engage à respecter les interdictions de prescription détaillées à l'Annexe des présentes Conditions.

4.7. Liberté de prescription et application des tarifs

Le Médecin conserve sa pleine liberté d'appréciation médicale dans la conduite de la téléconsultation. Il s'engage à appliquer exclusivement les tarifs conventionnels de Secteur 1, sans aucun dépassement d'honoraires. Le reversement des honoraires perçus pour le compte du Médecin est effectué via le prestataire de paiement sécurisé partenaire (Stripe). Le Médecin reconnaît être seul responsable de l'exactitude des informations bancaires fournies pour permettre ces reversements.

Lorsque la téléconsultation est réalisée dans une Officine Partenaire équipée d'un kit de téléconsultation : Les frais liés à la mise à disposition de la Solution et à l'usage des dispositifs médicaux connectés (stéthoscope, otoscope, etc.) sont facturés par SAFESANTE directement à l'Officine pour un montant de 4,89 € HT par utilisation des dispositifs médicaux.

Ces frais sont intégralement pris en charge par l'Officine. Ils ne donnent lieu à aucune facturation, avance de frais ou coût supplémentaire pour le Patient.

4.8. Utilisation exclusive de la Plateforme (Non-sollicitation)

Le Médecin s'engage à utiliser exclusivement la Plateforme SAFESANTE pour traiter les appels et demandes de soins provenant des Patients utilisateurs de l'application EZRA. Le Médecin s'interdit d'utiliser tout autre canal de communication tiers pour les consultations initiées via l'écosystème SAFESANTE/EZRA.

ARTICLE 5. PROCÉDURES D'URGENCE, INTEROPÉRABILITÉ ET GESTION DES INCIDENTS

5.1. Procédures d'urgence spécifiques

En cas de détection d'une situation de détresse ou d'urgence médicale vitale pendant la Téléconsultation, le Médecin s'engage à interrompre l'échange et à appliquer immédiatement le protocole d'escalade d'urgence.

Le Médecin doit contacter sans délai les services d'urgence locaux du Patient (ex. SAMU - 15, ou 112), leur transmettre l'adresse exacte du Patient et la nature de l'urgence détectée, en s'appuyant sur les informations recueillies à l'Article 4.3.

Le Médecin est tenu de documenter l'heure, la nature de l'urgence, et les actions entreprises (appel aux secours) dans le dossier du Patient.

5.2. Interopérabilité système et continuité des soins

  1. Dossier Médical Partagé (DMP) : Le Médecin s'engage à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour alimenter le DMP du Patient après chaque Téléconsultation (ou au minimum la Synthèse de Soins), sauf opposition dûment enregistrée du Patient.
  2. Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté) : Les échanges d'informations de santé sensibles (ordonnances, comptes-rendus) avec d'autres professionnels de santé doivent impérativement transiter par une MSSanté ou un dispositif équivalent homologué.
  3. Normes d'Échange : Le Médecin s'engage à utiliser la Plateforme pour assurer la traçabilité des informations de santé dans le respect des normes d'interopérabilité en vigueur (ex. standards IHE, format CDA R2).

5.3. Gestion des incidents (Techniques, Sécurité, Médicaux)

Tout incident technique affectant la qualité du soin, toute suspicion de faille de sécurité ou tout événement indésirable grave lié à l'utilisation de la Plateforme doit être signalé à SAFESANTE via le canal dédié (décrit en Annexe I) dans les plus brefs délais et au maximum dans les 24 heures suivant sa détection.

Le Médecin s'engage à coopérer avec SAFESANTE pour les investigations techniques nécessaires.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA PLATEFORME SAFESANTE

6.1. Fourniture du service technique

SAFESANTE met à disposition une plateforme technologique permettant la réalisation de téléconsultations dans des conditions techniques (transmission sécurisée, qualité audio et vidéo) et déontologiques optimales.

6.2. Hébergement et conformité

SAFESANTE garantit :

6.3. Support technique et traçabilité

SAFESANTE fournit un support technique accessible aux Médecins. La Plateforme assure la traçabilité et l'archivage sécurisé des traces de connexions et des consultations selon les durées légales applicables.

6.4. Disponibilité du service et SLA

Engagements de Niveau de Service (SLA) : SAFESANTE s'engage à maintenir un niveau de disponibilité du service de 90% par mois, en moyenne annuelle, hors périodes de maintenance programmées.

Maintenance : Les périodes de maintenance programmées (pouvant entraîner une indisponibilité) sont communiquées au Médecin par email ou via la Plateforme dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, son code sources, son interface utilisateur, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de SAFESANTE ou font l'objet de licences d'utilisation.

SAFESANTE concède au médecin une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable pendant la durée de son exercice sur la plateforme est strictement limité aux besoins de l'exercice de la téléconsultation.

Toute reproduction, modification, ou tentative de rétro-ingénierie est formellement prohibée.

ARTICLE 8: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE SANTÉ

8.1. Rôles et Responsables de traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les rôles concernant le traitement de vos données sont les suivants :

Rôle Responsable
Responsable de traitement des données de santé contenues dans votre dossier médical, dans le cadre de l'acte de soin Le Professionnel de santé (médecin, psychologue…)
Responsable de Traitement pour la Gestion de la Plateforme SAFESANTE est responsable de traitement des données nécessaires à la gestion technique et administrative de la plateforme (création de compte, facturation, statistiques anonymisées, sécurité).
Sous-Traitant La société agit en tant que sous-traitant pour le compte du Professionnel de Santé concernant l'hébergement et le traitement technique des données de santé (via un hébergeur certifié HDS).

SAFESANTE, en sa qualité de sous-traitant, s'engage à assurer la conservation sécurisée du dossier médical pour le compte du Médecin pendant une durée de vingt (20) ans à compter de la dernière consultation. En cas de cessation d'activité du Médecin ou de résiliation des présentes, SAFESANTE garantit la continuité de cet archivage ou la portabilité des données vers un autre hébergeur certifié HDS, conformément aux règles déontologiques.

8.2. Finalités de la collecte et bases légales

Vos données sont traitées pour des finalités spécifiques et sur des bases légales précises :

Catégorie de Données Finalités de la Collecte Base Légale (RGPD)
Données de Santé Exécution de l'acte de soin (téléconsultation, diagnostic, prescription), constitution et suivi de votre dossier médical. Consentement explicite (Art. 9.2.a) et Nécessité pour la médecine préventive (Art. 9.2.h).
Données d'Identification Création et gestion de votre Compte Utilisateur, vérification d'identité, gestion administrative, facturation et remboursement (le cas échéant). Exécution du contrat (Art. 6.1.b) et Obligation légale (Art. 6.1.c).
Données de Connexion Sécurité de la plateforme, maintenance technique, établissement de statistiques d'usage agrégées et anonymisées. Intérêt légitime de SAFESANTE (Art. 6.1.f).

8.3. Durées de conservation

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en particulier :

Type de données Durée
Données de Santé (Dossier Médical) Vingt (20) ans à compter de la date de la dernière consultation ou plus en fonction de la réglementation applicable à la conservation des archives médicales.
Données de Compte/Facturation Cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, à des fins de preuve et pour respecter les obligations légales et fiscales.
Données de Connexion (Logs) Douze (12) mois à compter de la collecte.

8.4. Droits des utilisateurs (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données, qui peuvent être exercés auprès du DPO de SAFESANTE ou du Professionnel de Santé, selon le responsable :

8.5. Localisation et hébergements des données

SAFESANTE garantit que l'ensemble des données de santé et des données personnelles professionnelles des Médecins sont hébergées exclusivement en France (Région AWS Paris).

8.6. Contact du Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre DPO :

E-mail : richard@safesante.fr
Adresse Postale : 11 rue du moulin - 94100 Saint Maur des Fossés

Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).

8.7. Réutilisation des données à des fins d'études et de recherche

Le Professionnel de Santé est informé et accepte que des données issues de l'activité globale sur la Plateforme SAFESANTE et l'Application EZRA (données d'usage des Médecins et des Patients, ainsi que données de santé pseudonymisées ou anonymisées) soient traitées par SAFESANTE tant pour les finalités principales liées à la fourniture du service que pour les finalités secondaires suivantes :

Garanties et Consentement : Ces traitements sont réalisés conformément à l'article 9.2.j du RGPD. SAFESANTE garantit que cette réutilisation s'effectue après anonymisation complète (selon les critères de la CNIL) ou pseudonymisation renforcée, empêchant toute réidentification des Patients ou du Professionnel de Santé par des tiers.

En cochant la case dédiée lors de son inscription, le Professionnel de Santé reconnaît avoir été informé de ces finalités s'appliquant aux données de l'ensemble des utilisateurs (Médecins et Patients) et y consentir expressément. Il peut retirer ce consentement à tout moment via ses paramètres de profil, sans que cela n'affecte l'utilisation principale du service de téléconsultation.

Cette réutilisation ne donne lieu à aucune compensation financière en faveur du Médecin.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ

9.1. Responsabilité du Médecin

Le Médecin assume l'entière et seule responsabilité de ses actes médicaux, de ses prescriptions, de ses diagnostics et de la qualité des soins prodigués via la Plateforme.

9.2. Obligation de signalement des comportements Inappropriés

Le Médecin a l'obligation de signaler immédiatement à SAFESANTE, via l'outil dédié de la Plateforme, tous les comportements dangereux, abusifs ou illicites des Patients survenus au cours des téléconsultations (exemples : menaces, injures, demandes de prescriptions non justifiées ou illégales).

Ce signalement est nécessaire pour garantir la sécurité et l'intégrité du service et des autres utilisateurs. SAFESANTE pourra, suite à ce signalement et après vérification, prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la résiliation de l'accès du Patient concerné à la Plateforme.

9.3. Limitation de responsabilité de SAFESANTE

SAFESANTE, agissant en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable des actes médicaux réalisés. Sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture du service technique. En cas de dysfonctionnement technique imputable à SAFESANTE, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Médecin au titre du mois précédent le sinistre, sous réserve des engagements de niveau de service (SLA) définis à l'Article 6.4.

9.4. Exclusions de responsabilité

SAFESANTE n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation inappropriée de la Plateforme, de la violation des présentes Conditions, ou de cas de force majeure (défaillance des réseaux, cyberattaques, etc.).

ARTICLE 10. SUSPENSION ET RÉSILIATION

10.1. Suspension temporaire

En cas de manquement mineur aux présentes Conditions, SAFESANTE peut suspendre l'accès du Médecin après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

10.2. Résiliation pour faute grave

La résiliation peut être prononcée avec effet immédiat sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave, incluant notamment :

10.3. Résiliation de Plein Droit

L'accès est automatiquement résilié en cas de radiation du Médecin du tableau de l'Ordre ou de suspension de son droit d'exercer.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Force Majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

11.2. Règlement des litiges et Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après une éventuelle procédure de médiation (CMAP).

ANNEXE I – Canaux de Signalement d'Incidents et Assistance

Type de Signalement/Demande Canal de Contact Horaires de Disponibilité
Incident Technique Majeur Formulaire en ligne dédié, Priorité élevée 24h/24, 7j/7 (Traitement en Heures Ouvrées)
Signalement de Sécurité/Failles Email dédié : contact@safesante.fr 24h/24, 7j/7
Assistance Technique (Usage) Téléphone : 01.70.61.48.85 ou Chat en ligne Du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h30 et le samedi de 10h à 14h

ANNEXE II - LISTE DES MÉDICAMENTS ET ACTES INTERDITS EN TÉLÉCONSULTATION

Conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations des autorités sanitaires, le Médecin s'engage à ne pas prescrire ou réaliser les actes suivants dans le cadre d'une Téléconsultation :

  1. Stupéfiants et Substances Vénéneuses : Tous les médicaments classés comme stupéfiants au sens du Code de la santé publique (opiacés, benzodiazépines à fort potentiel d'abus, etc.).
  2. Médicaments Soumis à Prescription Hospitalière : L'ensemble des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou soumis à prescription hospitalière initiale ou spécialisée.
  3. Médicaments Nécessitant un Examen Clinique Impératif : Les traitements dont la première prescription ou le renouvellement exige impérativement un examen clinique présentiel pour l'évaluation des risques (ex : certains antibiotiques pour infections graves, traitements hormonaux en première prescription).
  4. Contraceptifs en Première Prescription : La première prescription de méthodes contraceptives nécessitant un examen gynécologique ou une évaluation clinique approfondie des facteurs de risque.
  5. Arrêts de Travail :
    • Aucun arrêt de travail d'une durée supérieure à trois jours consécutifs ne peut être prescrit en téléconsultation.
    • Le renouvellement d'arrêts de travail existants, quelle qu'en soit la durée initiale, est strictement interdit en téléconsultation.

Toute sollicitation d'un patient visant à obtenir l'un des médicaments ou actes interdits listés ci-dessus doit faire l'objet d'un signalement via l'outil dédié (Art. 9.2) afin de permettre la protection juridique du Médecin et la sécurité de la Plateforme.

Dernière mise à jour : 15 Janvier 2026