Plateforme de Téléconsultation SAFESANTE
Bienvenue sur la plateforme de téléconsultation SAFESANTE, éditée par la société SAFESANTE, une Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 11 Rue du Moulin – 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 802 952 895 (ci-après « SAFESANTE »).
SAFESANTE met à votre disposition une solution technique sécurisée qui facilite votre mise en relation avec des professionnels de santé pour la réalisation de téléconsultations médicales. Cette mise en relation peut s'effectuer soit directement depuis votre équipement personnel (ordinateur, smartphone), soit depuis une officine de pharmacie partenaire équipée de la Solution de Téléconsultation SafeSanté (ci-après la « Solution»).
Il est impératif de comprendre que SAFESANTE est un simple facilitateur technique. Notre rôle se limite à fournir l'outil de connexion. Nous n'intervenons jamais dans l'acte médical lui-même, ni dans le diagnostic, le traitement, les conseils ou la prescription médicale. Ces aspects relèvent de la seule et entière responsabilité du professionnel de santé que vous consultez.
De même, la téléconsultation est une prestation de service médical ; le médecin n'a aucune obligation de délivrer une ordonnance, un arrêt de travail ou tout autre certificat. La décision finale appartient toujours au professionnel de santé, en fonction de son évaluation clinique.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'utilisation de la plateforme et des services techniques proposés par SAFESANTE. La Politique de Confidentialité, intégrée aux présentes CGU, détaille la manière dont vos données personnelles sont collectées, traitées et protégées par SAFESANTE.
L'utilisation de la plateforme SAFESANTE implique votre acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas utiliser nos services.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Acte Médical / Téléconsultation | Désigne tout acte médical réalisé à distance par un Médecin au profit d'un Patient via la Plateforme, incluant le diagnostic, le traitement, le suivi ou la prescription. |
| Accompagnant | Proche ou Professionnel de Santé assistant le Patient durant la Téléconsultation. |
| CGU | Désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation. |
| Compte Patient | Désigne l'espace personnel sécurisé créé par l'Internaute sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services. |
| Dispositif Médical (DM) | Désigne tout instrument, appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, matière ou autre article, destiné à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'utilisation est rendue possible par la Plateforme (le cas échéant, en Pharmacie). |
| Donnée de Santé | Désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique. |
| Internaute | Désigne toute personne physique qui accède, navigue ou utilise la Plateforme SAFESANTE. |
| Médecin | Désigne tout professionnel médical (médecin) dûment inscrit au Conseil National de l'Ordre des Médecins, proposant des services de téléconsultation via la Plateforme. |
| Officine Partenaire / Pharmacie | Désigne toute officine de pharmacie qui met à disposition la Solution en Pharmacie pour la réalisation de téléconsultations. |
| Patient | Désigne toute personne physique prise en charge par un Médecin via la Plateforme. Le Patient peut être l'Internaute lui-même, ou un ayant-droit de l'Internaute (personne dont l'Internaute est légalement responsable, ex mineur). |
| Plateforme | Désigne le site web et l'application mobile SAFESANTE ainsi que l'ensemble des logiciels, outils, programmes informatiques et services de la société de l'information proposés par SAFESANTE. |
| Professionnel de Santé (PS) | Terme générique désignant les Médecins ainsi que les pharmaciens ou audioprothésistes agissant dans le cadre de leur champ de compétence. |
| Services | Désigne l'ensemble des fonctionnalités techniques offertes par la Plateforme, permettant la prise de rendez-vous et la réalisation de téléconsultations. |
| Solution en Pharmacie | Désigne l'équipement spécifique (Écran-Ordinateur, Dispositifs Médicaux) mis à disposition par une Officine Partenaire pour faciliter la téléconsultation. |
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services par l'Internaute, ainsi que les droits, obligations et responsabilités de chaque partie. L'Internaute déclare expressément avoir pris connaissance et accepter le Contrat (CGU et Politique de Confidentialité) sans réserve.
L'internaute a conscience que la téléconsultation est soumise au secret professionnel et que la téléconsultation doit avoir lieu dans un espace confidentiel.
SAFESANTE est un éditeur de solution technique. Notre rôle se limite strictement à fournir la plateforme technologique et assurer la sécurité des échanges.
IL EST EXPRESSÉMENT ENTENDU QUE SAFESANTE N'EST EN AUCUN CAS UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ, et n'intervient ni dans l'Acte Médical ni dans le processus de décision du Médecin.
Vous pouvez accéder à la Plateforme et aux Services :
Pour utiliser les Services, vous devrez créer un Compte Patient ou vous identifier. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable des conditions dans lesquelles il réalise la téléconsultation. L'Utilisateur s'engage à se trouver dans un espace clos et privé garantissant la confidentialité absolue de l'échange avec le Professionnel de Santé, afin de respecter le secret professionnel.
L'Utilisateur garantit qu'aucune personne non autorisée et non impliquée dans son suivi médical n'est présente, à l'exception des accompagnants expressément autorisés conformément à l'Article 4.2.
SAFESANTE décline toute responsabilité en cas de violation du secret professionnel ou de captation par des tiers résultant du choix d'un environnement non sécurisé par l'Utilisateur.
LA PLATEFORME SAFESANTE N'EST EN AUCUN CAS DESTINÉE AUX SITUATIONS D'URGENCE MÉDICALE GRAVES OU VITALES.
En cas d'urgence médicale avérée, composez immédiatement :
Le Patient reconnaît et confirme que l'accès à la téléconsultation relève de son libre choix et ne lui est imposé par aucun contexte particulier.
Le Patient est libre d'être accompagné lors de la Téléconsultation.
L'accompagnant peut être un proche aidant ou un professionnel de santé qui assiste le patient, notamment dans l'utilisation du Dispositif Médical, sous la responsabilité et l'instruction du Médecin en téléconsultation.
Le Mineur doit obligatoirement être accompagné du titulaire de l'autorité parentale ou d'une personne dûment mandatée à cet effet, sauf si le Médecin juge pertinent un entretien seul avec le mineur (dans le respect du Code de la Santé Publique).
L'utilisation de la Plateforme par un mineur ou un majeur protégé est soumise à l'accord préalable de son représentant légal.
Le représentant légal s'engage à accompagner le mineur ou le majeur protégé lors de la création du compte et durant la Téléconsultation, sauf décision contraire du Médecin dans l'intérêt du Patient.
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme par un mineur sont soumises à la responsabilité et au consentement du titulaire de l'autorité parentale.
L'utilisation de la Plateforme doit être réalisée avec l'assistance ou la représentation du représentant légal, selon le régime de protection (curatelle ou tutelle).
L'accompagnant est tenu au strict respect de la confidentialité et du secret professionnel durant la consultation. Il lui est formellement interdit de capter, enregistrer ou divulguer, par quelque moyen que ce soit, le contenu des échanges ou des images de la téléconsultation.
La facturation de l'Acte Médical réalisé en Téléconsultation est soumise au tarif conventionné de Secteur 1 en vigueur. Le paiement de l'acte est géré par le Médecin conformément aux modalités de l'Assurance Maladie.
Lorsque la Téléconsultation est réalisée dans une Officine Partenaire :
La décision de délivrer une ordonnance, un arrêt de travail ou tout autre document médical relève de l'unique appréciation et responsabilité du Médecin.
ATTENTION : La téléconsultation ne permet pas le renouvellement d'un arrêt maladie.
ATTENTION : En téléconsultation, la durée d'un arrêt maladie initial émis par téléconsultation ne pourra excéder trois (3) jours.
SAFESANTE est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture des Services techniques d'interconnexion.
SAFESANTE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE L'ACTE MÉDICAL, DES DIAGNOSTICS, DES TRAITEMENTS, DES CONSEILS OU DES PRESCRIPTIONS émis ou non émis par le Médecin que vous consultez via la Plateforme.
Le Patient est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et de l'utilisation de la Plateforme conformément aux CGU et aux lois en vigueur.
La Plateforme, son contenu, les marques et logos de SAFESANTE sont la propriété exclusive de SAFESANTE ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les rôles concernant le traitement de vos données sont les suivants :
| Rôle | Responsable |
|---|---|
| Responsable de traitement des données de santé contenues dans votre dossier médical, dans le cadre de l'acte de soin | Le Professionnel de santé (médecin, psychologue ...) |
| Responsable de Traitement pour la Gestion de la Plateforme | SAFESANTE est responsable de traitement des données nécessaires à la gestion technique et administrative de la plateforme (création de compte, facturation, statistiques anonymisées, sécurité). |
| Sous-Traitant | La société agit en tant que sous-traitant pour le compte du Professionnel de Santé concernant l'hébergement et le traitement technique des données de santé (via un hébergeur certifié HDS). |
Vos données sont traitées pour des finalités spécifiques et sur des bases légales précises :
| Catégorie de Données | Finalités de la Collecte | Base Légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Données de Santé | Exécution de l'acte de soin (téléconsultation, diagnostic, prescription), constitution et suivi de votre dossier médical. | Consentement explicite (Art. 9.2.a) et Nécessité pour la médecine préventive (Art. 9.2.h). |
| Données d'Identification | Création et gestion de votre Compte Utilisateur, vérification d'identité, gestion administrative, facturation et remboursement (le cas échéant). | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) et Obligation légale (Art. 6.1.c). |
| Données de Connexion | Sécurité de la plateforme, maintenance technique, établissement de statistiques d'usage agrégées et anonymisées. | Intérêt légitime de [SAFESANTE] (Art. 6.1.f). |
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en particulier :
| Type de données | Années |
|---|---|
| Données de Santé (Dossier Médical) | Vingt (20) ans à compter de la date de la dernière consultation ou plus en fonction de la réglementation applicable à la conservation des archives médicales. |
| Données de Compte/Facturation | Cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, à des fins de preuve et pour respecter les obligations légales et fiscales. |
| Données de Connexion (Logs) | Douze (12) mois à compter de la collecte. |
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données, qui peuvent être exercés auprès du DPO de SAFESANTE ou du Professionnel de Santé, selon le responsable :
Les données de santé sont hébergées par un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), situé dans l'Union Européenne (UE) ou dans l'Espace Économique Européen (EEE). SAFESANTE s'engage à n'opérer aucun transfert de données de santé en dehors de l'UE/EEE sans avoir obtenu votre consentement explicite et sans mettre en place les garanties juridiques requises par le RGPD (clauses contractuelles types).
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre DPO :
Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).
Par principe et dans le respect de l'article 9.2.j du RGPD, vos Données de Santé ne sont pas réutilisées. Cependant, vous êtes informé que SAFESANTE se réserve le droit d'utiliser les données issues de votre utilisation de la Plateforme (y compris les données de santé) exclusivement après anonymisation complète et irréversible selon les critères de la CNIL, ou après pseudonymisation renforcée.
Cette réutilisation des données rendus anonymes a pour finalités :
Cette réutilisation s'effectue sans qu'il soit possible de remonter à votre identité ni à celle du Professionnel de Santé, et ne donne lieu à aucune compensation financière en votre faveur.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme requièrent que l'Utilisateur dispose :
SAFESANTE s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, SAFESANTE ne saurait garantir une disponibilité totale et ininterrompue.
L'Utilisateur reconnaît que l'accès peut être suspendu ou limité sans préavis en cas de force majeure, d'incident technique extérieur, ou de maintenance.
SAFESANTE se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnité, qui pourront entraîner des interruptions temporaires de l'accès à la Plateforme.
Sauf urgence, SAFESANTE s'efforcera de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions et d'en informer les Utilisateurs, notamment via la Plateforme ou par e-mail, lorsque la maintenance est planifiée.
En cas de difficulté technique liée à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut solliciter l'assistance technique de SAFESANTE via l'adresse électronique fournie dans les mentions légales. Le support technique est limité à la résolution des problèmes directement liés au fonctionnement du Logiciel SAFESANTE, à l'exclusion des problèmes liés au matériel, au réseau internet ou aux logiciels tiers de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement SAFESANTE de toute utilisation non autorisée ou de tout manquement à la sécurité constaté.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai à SAFESANTE tout incident de sécurité ou toute anomalie constatée sur la Plateforme, notamment toute suspicion d'accès non autorisé à ses données ou au Dossier Médical.
En cas de manquement à l'une quelconque des obligations stipulées dans les présentes CGU, notamment les usages interdits, SAFESANTE se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur, sans préjudice des actions et recours dont SAFESANTE pourrait disposer.
SAFESANTE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par un affichage sur la Plateforme et/ou par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
L'Utilisateur qui continue à utiliser les Services après la date d'entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé les avoir acceptées. En cas de désaccord, l'Utilisateur est libre de résilier son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment et sans motif en en faisant la demande auprès de SAFESANTE par les moyens de contact mis à disposition.
SAFESANTE peut résilier le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, conformément à l'Article 10.4.
La résiliation du compte n'affecte pas les obligations de conservation des données légales, notamment celles relatives au dossier médical (Article 8.3).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter SAFESANTE en priorité pour tenter de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et après l'épuisement des voies de médiation légales applicables, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : 18/11/2025