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Conditions générales d'utilisation (CGU) pour les pharmacies

Conditions générales d'utilisation pour les pharmacies

A. SAFESANTE, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 11 Rue du Moulin - 94210 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 802 952 895, a en particulier pour objet la création, le développement et la commercialisation d'activités scientifiques et techniques spécialisées, appliquées au secteur économique santé (Ci-après dénommé « SAFESANTE »). Dans ce cadre, SAFESANTE agit notamment en qualité de fournisseur de Software as a Service (SAAS), c'est-à-dire d'applications mises à disposition du CLIENT dans un cadre de prestations de service associées, notamment de gestion des données.

SAFESANTE édite une plateforme de téléconsultation qui connecte patients et médecins, et propose la mise à disposition d'un Dispositif médical aux partenaires pour permettre la téléconsultation dans leur local.

SAFESANTE exploite en particulier le progiciel Pharma.safesante.fr en tant qu'interface pour les partenaires et par laquelle le Patient se connecte avec ses informations personnelles pour démarrer une téléconsultation.

Ce progiciel (Ci-après dénommé le « PROGICIEL») est optimisé pour être délivré via Internet et comportant des prestations associées (Ci-après dénommés le(s) « SERVICE(S) PROFESSIONNELS »). Ces Services Professionnels sont mis à la disposition, à titre onéreux, des professionnels de santé (ci-après dénommé(s) le(s) « PARTENAIRE(S) » ou « LOCATAIRE(S) ») en contrepartie du paiement à SAFESANTE du prix afférent.

SAFESANTE et le PARTENAIRE sont ci-après dénommées séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».

B. Les présentes Conditions Générales de Partenariat et de Services Professionnels (ci-après dénommées les « CONDITIONS GÉNÉRALES ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'accès à la Plateforme et à l'utilisation des Services Professionnels par le PARTENAIRE, ainsi qu'à la location du Dispositif Médical. Elles ont pour objet de définir les conditions de la collaboration professionnelle entre SAFESANTE et le PARTENAIRE.

Les CGU/CGV sont systématiquement communiquées au PARTENAIRE préalablement à toute utilisation, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

C. LE PARTENAIRE déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, ce préalablement à toute utilisation.

La connexion au SERVICE et l'utilisation de la solution de téléconsultation emportent l'acceptation sans réserve des CGU par le PARTENAIRE.

En signant l'enveloppe contractuelle, le PARTENAIRE reconnaît avoir pris connaissance, avoir compris, accepté et s'engage à respecter les CGU/CGV en leur intégralité.

Le PARTENAIRE pourra refuser les CGU/CGV totalement ou partiellement, mais dans ce cas il ne pourra pas accéder aux SERVICES PROFESSIONNELS ni utiliser la Solution de téléconsultation SAFESANTE.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAFE SANTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le PARTENAIRE.

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Pour les besoins du présent Contrat, les mots et expressions suivants, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, et qu'ils soient utilisés avec ou sans majuscule, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Terme Définition
Compte Professionnel Désigne le compte créé par le PARTENAIRE pour accéder aux Services Professionnels et gérer l'utilisation de la Solution de Téléconsultation au sein de son local.
Contenu Désigne l'ensemble des informations et éléments mis à disposition sur la Plateforme, incluant notamment textes, images, vidéos, données, fonctionnalités.
Contrat Désigne le présent contrat de location/vente de la Solution de Téléconsultation, incluant ses annexes et tout avenant futur.
Dispositif Médical Désigne le dispositif médical DOC2U, tel que décrit en Annexe 4 du Contrat, destiné à l'acquisition de données physiologiques et/ou à l'assistance à la téléconsultation.
Écran-Ordinateur Désigne le matériel informatique, intégrant un écran et une unité centrale, pouvant être fourni par SAFESANTE, selon le contrat conclu et configuré pour l'exécution du Logiciel de Téléconsultation et la transmission de la téléconsultation.
Logiciel de Téléconsultation Désigne le progiciel SafeSanté, accessible via l'interface web Pharma.safesante.fr, permettant la mise en relation et la réalisation technique des téléconsultations. Ce Logiciel est conçu pour être utilisé directement par le Patient, sous l'assistance du PARTENAIRE et de l'ensemble de ses collaborateurs.
Patient Désigne la personne physique utilisateur final du Logiciel de Téléconsultation et du Dispositif Médical, bénéficiant du service de téléconsultation assistée via la Solution de Téléconsultation mise à disposition par le PARTENAIRE dans son local.
Professionnel de Santé (ou "Médecin") Désigne le professionnel de santé tiers, inscrit à l'Ordre des Médecins, qui réalise l'acte de téléconsultation via la Plateforme SafeSanté et n'est pas Partie au présent Contrat.
Services Professionnels Désigne l'ensemble des services et fonctionnalités accessibles par le PARTENAIRE via la Plateforme, incluant l'accès au Compte Professionnel, le support technique, les formations, et permettant l'assistance à la téléconsultation.
Solution de Téléconsultation Désigne l'ensemble des fournitures et services mis à disposition par SAFESANTE au titre du présent Contrat, comprenant notamment le Dispositif Médical, l'Écran-Ordinateur (selon le contrat conclu), et le Logiciel de Téléconsultation.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services Professionnels par le PARTENAIRE, ainsi que les termes et conditions de location et d'utilisation du Dispositif Médical et de l'Écran-Ordinateur (selon les stipulations du Contrat Particulier), dans le cadre de leur relation contractuelle avec la société SAFESANTE.

La société SAFESANTE se réserve le droit d'actualiser les Conditions Générales à tout moment. Le PARTENAIRE sera dûment informé de ces mises à jour préalablement à leur entrée en vigueur. Il est de la responsabilité du PARTENAIRE de consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET MISE À DISPOSITION DE LA SOLUTION DE TÉLÉCONSULTATION

3.1. DESCRIPTION DU SERVICE

L'accès à la Solution de Téléconsultation est strictement réservé aux PARTENAIRES dûment autorisés par SAFESANTE et signataires d'un contrat de location du dispositif de téléconsultation.

Le Service, mis à disposition via le Progiciel et en lien avec le Dispositif Médical, permet au PARTENAIRE de faciliter l'accès de sa patientèle au service de téléconsultation médicale opéré par SAFESANTE.

Ce Service comprend notamment les fonctionnalités suivantes :

Il est formellement stipulé que SAFESANTE agit uniquement en qualité d'opérateur technique de la plateforme de téléconsultation et de fournisseur de la Solution technique. SAFESANTE n'intervient en aucun cas en qualité de professionnel de santé, ni n'assume la responsabilité de l'acte médical ou de l'assistance médicale prodiguée par la pharmacie.

SAFESANTE se réserve la faculté de faire évoluer la Solution de Téléconsultation et ses fonctionnalités à tout moment. SAFESANTE en informera le PARTENAIRE dans les meilleurs délais par tout moyen d'usage.

Le PARTENAIRE conserve la possibilité de soumettre, par courrier électronique, toute suggestion, demande d'amélioration, correction, recommandation ou tout autre retour concernant le fonctionnement de la Solution de Téléconsultation.

Le PARTENAIRE reconnaît que SAFESANTE est habilitée à établir des règles générales et des limites régissant l'utilisation du Service, notamment, sans que cette énumération soit limitative, la fixation d'une durée maximale de conservation des informations ou la détermination d'un nombre maximum de consultations.

SAFESANTE pourra procéder à la suppression, sans formalité ni préavis, de tout Compte Professionnel demeuré inactif pendant une période déterminée. SAFESANTE se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre temporairement ou de manière définitive tout ou partie de la Solution de Téléconsultation et de ses fonctionnalités, et ce moyennant information du PARTENAIRE dans les meilleurs délais.

La responsabilité de SAFESANTE ne saurait être engagée, à l'encontre du PARTENAIRE ou de tout tiers, du fait de toute modification, suspension ou interruption du Service, sous réserve des dispositions de l'Article 10.

3.2. OBJET DE LA LOCATION DE LA SOLUTION DE TÉLÉCONSULTATION

Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition par SAFESANTE au Locataire d'une solution complète de téléconsultation assistée, comprenant les fournitures suivantes, dont la cohésion est indispensable au bon fonctionnement du service :

L'ensemble de ces fournitures est concédé en location au PARTENAIRE pour la durée du présent contrat et est exclusivement destiné à permettre au PARTENAIRE d'offrir un service de téléconsultation assistée à sa patientèle au sein de son local, en liaison avec les professionnels de santé.

3.3 Évolution technologique et remplacement des écrans

SAFESANTE s'engage à maintenir son produit de téléconsultation à un niveau de performance et de sécurité conforme aux standards de l'état de l'art. Dans le cadre de cette démarche d'amélioration continue et pour des raisons liées à la sécurité, la compatibilité logicielle ou la sobriété numérique (écoconception), SAFESANTE se réserve le droit de faire évoluer le matériel mis à disposition, notamment l'écran (ou tout autre dispositif d'affichage) décrit dans l'Annexe 5.

En cas de changement, SAFESANTE notifiera à la Pharmacie 1 mois à l'avance de la nécessité d'un changement de technologie. L'ancien écran devra être retourné à la société SAFESANTE.

Le Pharmacien Partenaire s'engage à autoriser et faciliter l'installation du nouveau matériel par SAFESANTE ou son prestataire désigné dans un délai raisonnable suivant la notification, afin de garantir la continuité du service de téléconsultation. Le refus non justifié du remplacement pourra entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme si le matériel obsolète compromet la sécurité ou le bon fonctionnement du Service.

ARTICLE 4 – ACCÈS TECHNIQUE AU SERVICE

L'accès s'effectue depuis tout support électronique (tablette, ordinateur, écran - ordinateur…) disposant d'une connexion internet.

Le PARTENAIRE est seul responsable de la qualité et de la disponibilité de son accès internet, ainsi que de la configuration adéquate de son environnement réseau interne.

À la date d'entrée en vigueur des Conditions Générales, et sous réserve des évolutions techniques ultérieures, le Logiciel de Téléconsultation est optimisé pour un environnement réseau stable.

Le Logiciel de Téléconsultation est intégralement développé et maintenu par SAFESANTE et demeure la propriété exclusive de cette dernière.

Le PARTENAIRE bénéficie d'une assistance technique via l'adresse électronique : contact@safesante.fr

ARTICLE 5 – CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

5.1 : GÉNÉRALITÉS

Les informations intégrées sur la Plateforme sont de nature confidentielle. Le Service Professionnel est destiné à un usage strictement professionnel.

Le PARTENAIRE s'interdit toute utilisation de la Solution de Téléconsultation qui serait constitutive d'une violation de ce principe, et notamment toute utilisation susceptible de porter préjudice à SAFESANTE et/ou à un Patient ou un Professionnel de Santé.

Le PARTENAIRE s'engage à utiliser la Solution de Téléconsultation en stricte conformité avec la législation et la réglementation applicables aux activités de téléconsultation médicale et à l'exercice de la pharmacie sur le territoire français, y compris les règles déontologiques et les bonnes pratiques.

Le PARTENAIRE s'interdit de télécharger, d'envoyer, de transmettre par e-mail ou par tout autre moyen, toute information relative et/ou issue de la Solution de Téléconsultation, à des tiers non expressément autorisés par SAFESANTE.

SAFESANTE se réserve le droit d'engager toute action appropriée à l'encontre de tout PARTENAIRE et/ou de toute personne physique ou morale qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

Tout PARTENAIRE s'engage à garantir et indemniser SAFESANTE et tout tiers contre tout dommage, plainte ou demande résultant de l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission d'informations contenues dans la Solution de Téléconsultation par le PARTENAIRE, en violation des Conditions Générales, des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie s'étend aux sommes qui seraient dues pour indemniser les préjudices subis par SAFESANTE et/ou par toute personne ayant subi un préjudice du fait des manquements du PARTENAIRE, ainsi qu'aux honoraires d'avocat et frais de justice.

Chaque PARTENAIRE s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter à des fins commerciales, quelle qu'elles soient, toute partie de la Solution de Téléconsultation et/ou ses contenus, toute utilisation de la Solution de Téléconsultation et/ou de ses contenus, ou tout droit d'accès à la Solution de Téléconsultation et/ou à ses contenus.

5.2. RÈGLES SPÉCIFIQUES D'UTILISATION CONCERNANT LES DONNÉES BANCAIRES DU PATIENT

Dans le cadre de l'utilisation de la Solution de Téléconsultation par le Patient au sein du local du PARTENAIRE, le PARTENAIRE a une obligation de vigilance accrue et d'information vis-à-vis du Patient concernant la communication de ses données bancaires.

Afin de garantir la sécurité des transactions et de prévenir tout risque d'utilisation non autorisée, le PARTENAIRE est tenu de veiller à ce qu'aucune donnée bancaire du Patient (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel, etc.) ne soit enregistrée sur quelque support informatique que ce soit utilisé dans le local.

Les règlements des consultations et/ou des prestations associées s'effectuent exclusivement via des solutions de paiement sécurisées et tierces, conformes aux normes bancaires en vigueur (notamment PCI DSS), vers lesquelles le Patient est redirigé. La Plateforme SAFESANTE n'intervient à aucun moment dans la collecte ou le stockage de ces données sensibles.

Le PARTENAIRE a l'obligation de surveiller et d'informer le Patient sur ce processus sécurisé. Il doit notamment s'assurer qu'aucune donnée bancaire ne soit enregistrée ou mémorisée par inadvertance sur l'appareil ou le navigateur du Patient, notamment via une suggestion de sauvegarde automatique. Le PARTENAIRE informera le Patient de la nécessité de saisir manuellement ses informations bancaires pour chaque nouvelle transaction.

5.3 . CONDITIONS DE FACTURATION ET DE REMBOURSEMENT

1. Facturation aux Patients :

Le PARTENAIRE est informé que les Professionnels de Santé exerçant via la Plateforme s'engagent à respecter les conditions tarifaires de l'Assurance Maladie, et notamment la facturation aux patients selon les tarifs conventionnels de secteur 1, sans dépassement d'honoraires, sauf en cas d'exigence exceptionnelle du patient ou en dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur. La responsabilité de SAFESANTE ne saurait être engagée au titre de la facturation effectuée par le Professionnel de Santé.

2. Facturation à la Pharmacie (Partenaire) :

Lorsque la téléconsultation est réalisée dans une Officine Partenaire équipée d'un kit de téléconsultation : Les frais liés à la mise à disposition de la Solution et à l'usage des dispositifs médicaux connectés (stéthoscope, otoscope, etc.) sont facturés par SAFESANTE directement à l'Officine pour un montant de 4,89 € HT par utilisation du dispositif de téléconsultation.

Ces frais sont intégralement pris en charge par l'Officine. Ils ne donnent lieu à aucune facturation, avance de frais ou coût supplémentaire pour le Patient.

3. Conditions de Remboursement au Partenaire :

SAFESANTE s'engage à rembourser à la Pharmacie le montant facturé pour une téléconsultation dans les cas limitatifs suivants, à condition que l'incident soit directement imputable au fonctionnement de la solution SAFESANTE et non à des causes extérieures :

Aucun remboursement par SAFESANTE ne pourra être demandé par la Pharmacie, et ce, de manière non exhaustive, dans les cas suivants :

Pour être éligible à un remboursement, la Pharmacie devra notifier l'incident à SAFESANTE par écrit à l'adresse mail contact@safesante.fr ou envoyer le Formulaire de demande de remboursement dans un délai de 48 heures suivant la survenue de l'incident, en fournissant une description détaillée du problème rencontré et toute preuve pertinente.

SAFESANTE analysera la demande et informera la Pharmacie de sa décision dans un délai de 7 jours. En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué sous forme d'avoir sur la prochaine facture.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PARTENAIRE

6.1. INFORMATIONS ET ADÉQUATION

Le PARTENAIRE reconnaît avoir reçu de SAFESANTE toutes les informations nécessaires lui permettant d'évaluer l'adéquation de la Solution de Téléconsultation à ses besoins professionnels et de prendre toutes les précautions utiles requises par son utilisation.

6.2. AUTORISATION ET DROITS

Le PARTENAIRE garantit disposer de l'ensemble des autorisations et droits lui permettant d'utiliser la Solution de Téléconsultation et l'ensemble des fonctionnalités auxquelles SAFESANTE lui donne accès, en conformité avec sa pratique professionnelle et les réglementations en vigueur. Le PARTENAIRE reconnaît que l'utilisation de la Solution de Téléconsultation s'effectue à ses risques et périls quant à l'usage qui en est fait.

6.3. RISQUES LIÉS À INTERNET ET A L'ENVIRONNEMENT

Le PARTENAIRE déclare connaître et accepter les caractéristiques, les risques et les limites inhérents à l'internet et reconnaît notamment :

6.4. ASSISTANCE A LA TÉLÉCONSULTATION ET MISES A DISPOSITION POUR LES PATIENTS

Le PARTENAIRE s'engage à :

6.5. CONFORMITÉ ET GARANTIE

Le PARTENAIRE s'engage :

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SAFESANTE

7.1. FOURNITURE DE L'OUTIL

La Solution de Téléconsultation est un outil mis à disposition du PARTENAIRE à titre onéreux dans un cadre commercial entre professionnels. Le PARTENAIRE reconnaît et accepte que SAFESANTE ne s'engage pas à assurer la mise à disposition de la Solution de Téléconsultation de façon permanente. Ainsi, SAFESANTE peut de plein droit et à tout moment suspendre et/ou cesser de mettre à disposition tout ou partie du Service sans formalité, ce que le PARTENAIRE accepte. Le PARTENAIRE renonce à se prévaloir d'un quelconque préjudice ou d'une réclamation pour ce motif, sous réserve des dispositions de l'Article 10.

7.2. LIMITATION ET RESPONSABILITÉ

SAFESANTE n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit quant à l'utilisation par le PARTENAIRE des contenus, informations et des analyses mis à disposition dans le cadre de l'utilisation de la Solution de Téléconsultation.

Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre SAFESANTE en cas d'altération des informations ou des Données durant le transfert.

SAFESANTE ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de la perte, de l'altération ou de toute utilisation frauduleuse de Données (sauf si directement imputable à une faute de SAFESANTE en tant que sous-traitant des données de santé), de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, ainsi que de l'attitude ou du comportement des PARTENAIRES ayant accès à la Solution de Téléconsultation ou des Professionnels de Santé réalisant les téléconsultations.

SAFESANTE ne peut être tenue responsable d'éventuels dysfonctionnements du système informatique et/ou du support électronique du PARTENAIRE consécutifs à l'utilisation de la Solution de Téléconsultation, si ces dysfonctionnements ne sont pas directement liés à un défaut de la Solution fournie par SAFESANTE.

La responsabilité de SAFESANTE ne pourra en aucun cas être engagée au titre de l'acte médical réalisé par le Professionnel de Santé via la Plateforme, ni des conséquences directes ou indirectes de cet acte.

7.3. INFORMATIONS INDICATIVES ET DISPONIBILITÉ DES DONNÉES

Le PARTENAIRE est informé et reconnaît que les informations accessibles via le Service Professionnel sont données à titre indicatif et ne sont pas nécessairement mises à jour en temps réel, sans que la responsabilité de SAFESANTE puisse être recherchée ou engagée et sans que le PARTENAIRE ou quiconque puisse prétendre avoir subi un quelconque préjudice.

Afin d'assurer le bon fonctionnement du Service Professionnel, SAFESANTE se réserve la possibilité de limiter la durée de disponibilité des données au profit des PARTENAIRES en fonction des capacités du système et ne s'engage pas à l'exhaustivité des données disponibles sur la Plateforme, sous réserve des obligations de conservation légales applicables aux données de santé. SAFESANTE ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage lié à l'un de ces motifs.

7.4. CLAUSE DE RESPONSABILITE GÉNÉRALES

Les dispositions du présent article demeureront applicables à l'expiration des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 8 – DROIT DE PROPRIÉTÉ

Chaque PARTENAIRE reconnaît et accepte que la Solution de Téléconsultation, ses contenus et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service Professionnel peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

La conclusion des Conditions Générales ne confère au PARTENAIRE aucun droit de propriété intellectuelle sur les données fournies par SAFESANTE et/ou sur la Solution de Téléconsultation, qui demeurent la propriété entière et exclusive de SAFESANTE.

La Solution de Téléconsultation et l'ensemble de ses composants, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, etc., sont protégés par le droit d'auteur. SAFESANTE est propriétaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images, documents et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation de la Solution de Téléconsultation.

L'autorisation de reproduction n'est concédée au PARTENAIRE que sous forme numérique sur l'Écran-Ordinateur fourni aux fins de visualisation des pages consultées par le Logiciel de Téléconsultation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif du copiste au sens de l'article L.122-5, 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est interdit au PARTENAIRE de copier, modifier, créer une Solution de Téléconsultation dérivée, procéder à l'ingénierie inverse (inverser la conception ou l'assemblage) ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Solution de Téléconsultation.

Chaque PARTENAIRE s'engage à ne pas accéder à la Solution de Téléconsultation par un autre moyen que celui fourni par SAFESANTE à cet effet.

Par ailleurs, dans le cas où des créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle seraient générées dans le cadre de l'utilisation de la Solution de Téléconsultation, et notamment toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, correction incorporée dans le Service Professionnel et tout autre retour fourni par le PARTENAIRE, il est expressément convenu que le PARTENAIRE cèdera à SAFESANTE, dès l'acceptation des Conditions Générales, à titre exclusif et au fur et à mesure de l'utilisation du Service Professionnel, l'ensemble des droits patrimoniaux afférents aux dites créations, pour la durée légale desdits droits et pour le monde entier. Ces droits comprennent notamment les droits de reproduction, d'utilisation, de représentation, de publication, d'édition, d'adaptation, de développement, de modification, de correction, d'intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation sous toutes formes, en tout ou partie, par tout moyen et sur tous supports connus ou à venir. La cession des droits de propriété intellectuelle du PARTENAIRE étant irrévocable, SAFESANTE pourra en disposer à son gré, les protéger par tout dépôt à son profit qu'il estimerait nécessaire, les exploiter comme bon lui semblera et à toutes fins, les adapter, les transférer librement à toute personne physique ou morale de son choix à titre gratuit ou onéreux ou, au contraire, les abandonner.

Toute autre utilisation non expressément visée n'est permise qu'après accord préalable et écrit de SAFESANTE.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE SANTÉ

9.1. Cadre de conformité et rôles des parties

Chacune des Parties s'engage, dans l'exécution des présentes, à respecter scrupuleusement l'ensemble des lois et réglementations applicables à la protection des données à caractère personnel, incluant, sans limitation, le Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », ainsi que les dispositions spécifiques du Code de la Santé Publique.

Il est expressément convenu que, pour les données de santé des Patients transitant ou stockées via la Plateforme dans le cadre de l'acte de soin : Il est par ailleurs entendu que la Société SAFESANTE agit en qualité de Responsable de Traitement pour ses propres finalités de gestion administrative, de facturation du service et d'amélioration technique de la Plateforme (hors données de santé, sauf accord spécifique).

9.2. Obligations du Partenaire vis-à-vis du Patient

Le PARTENAIRE, en sa qualité de Responsable de Traitement, s'engage à assurer l'entière conformité du traitement des données du Patient. À ce titre, il a l'obligation :

9.3 Finalités et Traitement

Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution des présentes font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SAFESANTE aux fins d'assurer l'exécution des SERVICES PROFESSIONNELS. Elles sont indispensables à l'utilisation du Service et sont conservées à des fins de sécurité, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, et pour les durées prévues dans la Politique de Confidentialité.

9.4. Obligations de Sécurité et d'Hébergement

SAFESANTE garantit la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données. À ce titre, SAFESANTE s'engage formellement à ce que l'hébergement des Données de Santé à Caractère Personnel (DSAP) soit assuré exclusivement par un prestataire disposant de la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à la réglementation en vigueur.

9.5. Accès aux Données et Sous-traitance Ultérieure

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de SAFESANTE dûment habilités en raison de leurs fonctions, et, le cas échéant, aux Sous-traitants ultérieurs liés à l'Entreprise par contrat pour l'exécution des tâches sous-traitées. SAFESANTE s'engage à ce que ces tiers soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité. En dehors des cas prévus ci-dessus, SAFESANTE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès aux données sans le consentement préalable et écrit du PARTENAIRE.

9.6. Exercice des Droits des Personnes Concernées

Le PARTENAIRE est informé que toute information détaillée concernant le traitement des données, leur durée de conservation, et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) est disponible dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme. Pour l'exercice de leurs droits, les Utilisateurs peuvent s'adresser directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de SAFESANTE par l'intermédiaire de l'adresse électronique ou postale suivante :

Adresse mail : richard@safesante.fr
Adresse Postale : 11 rue du moulin - 94100 Saint Maur des Fossés

EN CAS DE DÉSACCORD, L'UTILISATEUR PEUT ADRESSER UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE SAFE SANTÉ ET/OU DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ ET RÉUTILISATION DES DONNÉES

10.1. Propriété des Données

Le PARTENAIRE est et demeure l'unique propriétaire des Données de Santé et de toutes les Données Personnelles des Patients collectées dans le cadre de l'utilisation de la Solution de Téléconsultation.

10.2. Réutilisation des Données par SAFESANTE

Le PARTENAIRE concède à SAFESANTE, pour la durée du présent Contrat et au-delà, le droit irrévocable d'utiliser les données générées par l'usage de la Solution, exclusivement après anonymisation irréversible ou pseudonymisation renforcée conforme au RGPD, et ce aux fins suivantes :

SAFESANTE garantit formellement que ces finalités de réutilisation n'incluront en aucun cas la cession à des fins de prospection commerciale ou de publicité ciblée.

ARTICLE 11 – DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

11.1. DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de trente-six (36) mois (3 ans) à compter de la date de sa signature. Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans, sauf dénonciation par l'une des Parties dans les conditions stipulées au présent article.

Conformément à l'Article L. 215-1-1 du Code de la Consommation (applicable par analogie), SAFESANTE s'engage à informer le PARTENAIRE par écrit (courriel ou LRAR) de son droit de ne pas reconduire le Contrat, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours.

11.2. RÉSILIATION À L'ÉCHÉANCE

Chaque Partie pourra dénoncer le Contrat à son échéance moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie avant la date d'échéance.

11.3. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de un (1) mois à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11.4. SUSPENSION ET RÉSILIATION PAR SAFESANTE

Chaque PARTENAIRE reconnaît à SAFESANTE le droit de mettre fin, sans formalité ni préavis, à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son Compte Professionnel, voire de supprimer ses identifiant et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer toute information sur la Solution de Téléconsultation et ce pour tout motif, notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si SAFESANTE a de bonnes raisons de croire qu'un PARTENAIRE a violé ou agi en contradiction avec les termes ou l'esprit des Conditions Générales.

SAFESANTE peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture de la Solution de Téléconsultation. Chaque PARTENAIRE reconnaît que toute résiliation de son accès à la Solution de Téléconsultation en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et reconnaît et accepte que SAFESANTE sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son Compte Professionnel et/ou interdire tout accès ultérieur à la Solution de Téléconsultation. De plus, chaque PARTENAIRE reconnaît que SAFESANTE ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers, pour toute résiliation de son accès à la Solution de Téléconsultation.

11.5 : RÉSILIATION POUR NON UTILISATION

SAFESANTE s'engage à prendre contact avec le PARTENAIRE afin de comprendre les raisons de la non-utilisation de la Solution de Téléconsultation par le PARTENAIRE avant toute notification de résiliation pour ce motif.

En cas d'absence d'activité du PARTENAIRE sur la Solution de Téléconsultation pendant une période continue de quatre (4) mois, caractérisée notamment par l'absence de connexion à la plateforme par le PARTENAIRE, ou l'absence d'initiatives de téléconsultation, SAFESANTE informera le PARTENAIRE de cette situation par e-mail pour engager un échange téléphonique sur les motifs de cette non-utilisation.

Si, après cette prise de contact et l'expiration d'une période de un (1) mois suivant celle-ci, l'absence d'activité persiste et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, SAFESANTE se réserve le droit de résilier le présent contrat de plein droit et d'exiger la restitution immédiate du matériel fourni par SAFESANTE. Une notification de cette résiliation au PARTENAIRE sera adressée en LRAR par SAFESANTE, et le retour du matériel devra être effectué dans un délai de huit (8) jours à compter de cette notification et de la réception de l'étiquette de retour.

ARTICLE 12 : RESTITUTION DU MATÉRIEL

12.1 Modalités de Restitution

À l'issue de la période de location ou en cas de résiliation du Contrat, le Locataire s'engage à restituer le Matériel dans son intégralité, en bon état de fonctionnement et d'entretien, compte tenu de son usure normale. La restitution du matériel devra être effectuée au plus tard huit (8) jours après la réception de l'étiquette de retour et selon les modalités définies dans le Contrat Particulier.

12.2 Procédure de Retour et Génération de l'Étiquette

Afin de préparer le retour du Matériel, le Locataire doit obligatoirement compléter et transmettre à SAFESANTE le formulaire de retour détaillé, mis à sa disposition. Ce formulaire doit être rempli avec exactitude et bonne foi, et être accompagné de photographies claires et récentes du Matériel. Ces photographies doivent attester de son état au moment de l'expédition.

Le formulaire de retour et les photographies doivent être transmis au Loueur via https://4dxrd.share.hsforms.com/2qMCS6BitRcC2Km8NuJuLbg au plus tard vingt-quatre (24) heures après la demande de retour.

L'étiquette de retour prépayée et les instructions d'expédition ne seront envoyées au Locataire qu'après validation par SAFESANTE de la bonne réception du formulaire de retour dûment complété et des photographies associées.

Le défaut de transmission du formulaire et/ou des photographies, ou leur caractère incomplet, pourra retarder l'envoi de l'étiquette de retour et, par conséquent, le processus de restitution du Matériel. Le Locataire ne pourra alors pas contester l'état du Matériel constaté par le Loueur à sa réception finale.

12.3 Défaut de Restitution et Conséquences

En cas de non-restitution du matériel par le Locataire à la date convenue et malgré les relances restées sans effet, SAFESANTE se réserve le droit d'engager toutes les actions légales nécessaires pour recouvrer le Matériel et obtenir le paiement des sommes dues (loyers impayés, pénalités de retard, frais de recouvrement).

Le défaut de restitution du matériel dans les délais fixés et après mise en demeure pourra être qualifié de détournement et/ou d'abus de confiance, actes passibles de poursuites pénales. Le Loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes pour tout fait constitutif d'une infraction pénale.

De plus, SAFESANTE pourra facturer au Locataire, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 20 % de la valeur à neuf du Matériel non restitué, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 13 – GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

1. Utilisation du Service "En l'État" et sous la responsabilité de l'Utilisateur :

2. Absence de Garanties Spécifiques :

SAFESANTE ne garantit pas spécifiquement que :

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

CHAQUE UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SAFE SANTE NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS POUVANT SURVENIR :

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 : FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est l'effet d'un cas de force majeure.

15.2 : NON - RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.3 : DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou sans effet, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. Dans ce cas, les parties conviennent de remplacer la stipulation déclarée nulle et non avenue par une stipulation qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la stipulation initialement arrêtée.

15.4 : ACCORD COMPLET

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de l'ensemble contractuel régissant la relation entre les parties, lequel inclut notamment le Contrat Principal et ses avenants. Seules les dispositions de cet ensemble contractuel, formellement acceptées par les parties, ont force obligatoire.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil.

Version : v.3
Dernières mise à jour : 20 janvier 2026