Conditions régissant l'accès et l'utilisation de la Plateforme SAFESANTE par les professionnels de santé
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme SAFESANTE (ci-après la « Plateforme ») par les professionnels de santé titulaires d'un Doctorat en médecine (ci-après les « Médecins ») dans le cadre de l'exercice de la télémédecine. La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation sécurisée entre les Médecins et les Patients, sans intervenir dans l'acte médical proprement dit.
Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants auront la signification ci-après :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | La plateforme numérique SAFESANTE, accessible via internet, permettant la mise en relation entre les Médecins et les Patients pour la réalisation de téléconsultations médicales, ainsi que tous les services et fonctionnalités associés. |
| Médecin | Tout professionnel de santé titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, inscrit au tableau de l'Ordre des médecins, disposant d'un numéro RPPS valide et utilisant la Plateforme pour exercer des actes de téléconsultation. |
| Patient | Toute personne physique, majeure ou mineure accompagnée de son représentant légal, ayant recours aux services de téléconsultation via la Plateforme. |
| Téléconsultation | Consultation médicale réalisée à distance par le biais de technologies de l'information et de la communication, conformément aux dispositions du Code de la santé publique et aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). |
| Pro Santé Connect | Téléservice d'identification électronique sécurisée mis en œuvre par l'Agence du Numérique en Santé (ANS) permettant l'authentification des professionnels de santé via leur carte CPS ou application e-CPS. |
| Données de Santé | Toutes données personnelles relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). |
| Hébergement HDS | Hébergement de données de santé à caractère personnel certifié conforme aux exigences de sécurité et d'interopérabilité prévues par le Code de la santé publique. |
| DMP | Dossier Médical Partagé, au sens du Code de la santé publique. |
| MSSanté | Messagerie Sécurisée de Santé, espace de confiance pour l'échange de données de santé. |
Les présentes Conditions régissent l'utilisation de la Plateforme SAFESANTE par les Médecins dans le cadre strict de l'exercice de la télémédecine.
SAFESANTE fournit une solution technologique sécurisée. La Plateforme ne constitue en aucun cas un service d'urgence et ne saurait se substituer au SAMU ou aux services hospitaliers.
L'utilisation de la Plateforme par le Médecin, matérialisée par la validation électronique lors de l'inscription et de chaque connexion via Pro Santé Connect, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation, incluant les clauses relatives à la qualité des soins, à l'interopérabilité et aux procédures d'urgence décrites aux Articles 4 et 5.
SAFESANTE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera notifiée au Médecin par courrier électronique et sur son espace personnel. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux Médecins remplissant les critères d'éligibilité. Le Médecin doit fournir et maintenir valides les justificatifs suivants :
Dans le cadre de l'identification électronique sécurisée des professionnels de santé, SAFESANTE utilise Pro Santé Connect comme fournisseur d'identité. Le Médecin doit se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS.
Le Médecin s'engage à maintenir à jour l'ensemble de ses informations professionnelles et à notifier immédiatement à SAFESANTE toute modification de sa situation professionnelle (suspension, radiation, etc.).
Le Médecin s'engage à respecter l'ensemble des obligations déontologiques, légales et réglementaires applicables à l'exercice de la médecine, adaptées au contexte de la téléconsultation.
Le Médecin doit respecter scrupuleusement le Code de déontologie médicale, notamment le secret médical, l'indépendance professionnelle et la confraternité.
Le Médecin doit s'assurer que l'espace depuis lequel il exerce garantit la confidentialité des échanges. Il doit interrompre la consultation si les conditions d'isolement acoustique et visuel ne sont pas réunies, tant de son côté que du côté du Patient.
Avant toute Téléconsultation, le Médecin doit :
Le Médecin reconnaît les limites de la Téléconsultation et s'engage à orienter le Patient vers une consultation présentielle ou vers les services d'urgence appropriés lorsque l'état de santé du Patient le nécessite. La Plateforme ne doit pas être utilisée pour des situations d'urgence médicale.
Le Médecin s'engage à respecter les interdictions de prescription détaillées à l'Annexe des présentes Conditions.
Le Médecin conserve sa pleine liberté d'appréciation médicale et n'a aucune obligation de délivrer une ordonnance.
Le Médecin s'engage à appliquer exclusivement les tarifs conventionnels de secteur 1 sans aucun dépassement d'honoraires.
Le Médecin s'engage à utiliser exclusivement la Plateforme pour toute communication avec les Patients dans le cadre des téléconsultations. Il s'interdit formellement de solliciter les Patients pour des consultations privées hors Plateforme ou de détourner la relation thérapeutique établie via SAFESANTE.
En cas de détection d'une situation de détresse ou d'urgence médicale vitale pendant la Téléconsultation, le Médecin s'engage à interrompre l'échange et à appliquer immédiatement le protocole d'escalade d'urgence.
Le Médecin doit contacter sans délai les services d'urgence locaux du Patient (ex. SAMU – 15, ou 112), leur transmettre l'adresse exacte du Patient et la nature de l'urgence détectée, en s'appuyant sur les informations recueillies à l'Article 4.3.
Le Médecin est tenu de documenter l'heure, la nature de l'urgence, et les actions entreprises (appel aux secours) dans le dossier du Patient.
Dossier Médical Partagé (DMP) : Le Médecin s'engage à utiliser les fonctionnalités de la Plateforme pour alimenter le DMP du Patient après chaque Téléconsultation (ou au minimum la Synthèse de Soins), sauf opposition dûment enregistrée du Patient.
Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté) : Les échanges d'informations de santé sensibles (ordonnances, comptes-rendus) avec d'autres professionnels de santé doivent impérativement transiter par une MSSanté ou un dispositif équivalent homologué.
Normes d'Échange : Le Médecin s'engage à utiliser la Plateforme pour assurer la traçabilité des informations de santé dans le respect des normes d'interopérabilité en vigueur (ex. standards IHE, format CDA R2).
Tout incident technique affectant la qualité du soin, toute suspicion de faille de sécurité ou tout événement indésirable grave lié à l'utilisation de la Plateforme doit être signalé à SAFESANTE via le canal dédié (décrit en Annexe I) dans les plus brefs délais et au maximum dans les 24 heures suivant sa détection.
Le Médecin s'engage à coopérer avec SAFESANTE pour les investigations techniques nécessaires.
SAFESANTE met à disposition une plateforme technologique permettant la réalisation de téléconsultations dans des conditions techniques (transmission sécurisée, qualité audio et vidéo) et déontologiques optimales.
SAFESANTE garantit :
L'hébergement des données de santé sur des serveurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé).
La conformité de ses traitements de données personnelles avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
SAFESANTE fournit un support technique accessible aux Médecins. La Plateforme assure la traçabilité et l'archivage sécurisé des traces de connexions et des consultations selon les durées légales applicables.
Engagements de Niveau de Service (SLA) : SAFESANTE s'engage à maintenir un niveau de disponibilité du service de 90% par mois, en moyenne annuelle, hors périodes de maintenance programmées.
Maintenance : Les périodes de maintenance programmées (pouvant entraîner une indisponibilité) sont communiquées au Médecin par email ou via la Plateforme dans les meilleurs délais.
La Plateforme, son code sources, son interface utilisateur, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de SAFESANTE ou font l'objet de licences d'utilisation.
SAFESANTE concède au médecin une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable pendant la durée de son exercice sur la plateforme est strictement limité aux besoins de l'exercice de la téléconsultation.
Toute reproduction, modification, ou tentative de rétro-ingénierie est formellement prohibée.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les rôles concernant le traitement de vos données sont les suivants :
| Rôle | Responsable |
|---|---|
| Responsable de traitement des données de santé contenues dans votre dossier médical, dans le cadre de l'acte de soin | Le Professionnel de santé (médecin, psychologue ...) |
| Responsable de Traitement pour la Gestion de la Plateforme | SAFESANTE est responsable de traitement des données nécessaires à la gestion technique et administrative de la plateforme (création de compte, facturation, statistiques anonymisées, sécurité). |
| Sous-Traitant | La société agit en tant que sous-traitant pour le compte du Professionnel de Santé concernant l'hébergement et le traitement technique des données de santé (via un hébergeur certifié HDS). |
Vos données sont traitées pour des finalités spécifiques et sur des bases légales précises :
| Catégorie de Données | Finalités de la Collecte | Base Légale (RGPD) |
|---|---|---|
| Données de Santé | Exécution de l'acte de soin (téléconsultation, diagnostic, prescription), constitution et suivi de votre dossier médical. | Consentement explicite (Art. 9.2.a) et Nécessité pour la médecine préventive (Art. 9.2.h). |
| Données d'Identification | Création et gestion de votre Compte Utilisateur, vérification d'identité, gestion administrative, facturation et remboursement (le cas échéant). | Exécution du contrat (Art. 6.1.b) et Obligation légale (Art. 6.1.c). |
| Données de Connexion | Sécurité de la plateforme, maintenance technique, établissement de statistiques d'usage agrégées et anonymisées. | Intérêt légitime de [SAFESANTE] (Art. 6.1.f). |
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et, en particulier :
| Type de données | Années |
|---|---|
| Données de Santé (Dossier Médical) | Vingt (20) ans à compter de la date de la dernière consultation ou plus en fonction de la réglementation applicable à la conservation des archives médicales. |
| Données de Compte/Facturation | Cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, à des fins de preuve et pour respecter les obligations légales et fiscales. |
| Données de Connexion (Logs) | Douze (12) mois à compter de la collecte. |
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données, qui peuvent être exercés auprès du DPO de SAFESANTE ou du Professionnel de Santé, selon le responsable :
Les données de santé sont hébergées par un prestataire certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS), situé dans l'Union Européenne (UE) ou dans l'Espace Économique Européen (EEE). SAFESANTE s'engage à n'opérer aucun transfert de données de santé en dehors de l'UE/EEE sans avoir obtenu votre consentement explicite et sans mettre en place les garanties juridiques requises par le RGPD (clauses contractuelles types).
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre DPO :
E-mail : richard@safesante.fr
Adresse Postale : 11 rue du moulin – 94100 Saint Maur des Fossés
Si vous estimez, après avoir contacté le DPO, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).
Par principe et dans le respect de l'article 9.2.j du RGPD, vos Données de Santé ne sont pas réutilisées. Cependant, vous êtes informé que SAFESANTE se réserve le droit d'utiliser les données issues de votre utilisation de la Plateforme (y compris les données de santé) exclusivement après anonymisation complète et irréversible selon les critères de la CNIL, ou après pseudonymisation renforcée.
Cette réutilisation des données rendus anonymes a pour finalités :
Cette réutilisation s'effectue sans qu'il soit possible de remonter à votre identité ni à celle du Professionnel de Santé, et ne donne lieu à aucune compensation financière en votre faveur.
Le Médecin assume l'entière et seule responsabilité de ses actes médicaux, de ses prescriptions, de ses diagnostics et de la qualité des soins prodigués via la Plateforme.
Le Médecin a l'obligation de signaler immédiatement à SAFESANTE, via l'outil dédié de la Plateforme, tous les comportements dangereux, abusifs ou illicites des Patients survenus au cours des téléconsultations (exemples : menaces, injures, demandes de prescriptions non justifiées ou illégales).
Ce signalement est nécessaire pour garantir la sécurité et l'intégrité du service et des autres utilisateurs. SAFESANTE pourra, suite à ce signalement et après vérification, prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la résiliation de l'accès du Patient concerné à la Plateforme.
SAFESANTE, agissant en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable des actes médicaux réalisés. Sa responsabilité est strictement limitée à la fourniture du service technique. En cas de dysfonctionnement technique imputable à SAFESANTE, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Médecin au titre du mois précédent le sinistre, sous réserve des engagements de niveau de service (SLA) définis à l'Article 6.4.
SAFESANTE n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation inappropriée de la Plateforme, de la violation des présentes Conditions, ou de cas de force majeure (défaillance des réseaux, cyberattaques, etc.).
En cas de manquement mineur aux présentes Conditions, SAFESANTE peut suspendre l'accès du Médecin après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
La résiliation peut être prononcée avec effet immédiat sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave, incluant notamment :
L'accès est automatiquement résilié en cas de radiation du Médecin du tableau de l'Ordre ou de suspension de son droit d'exercer.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après une éventuelle procédure de médiation (CMAP).
| Type de Signalement/Demande | Canal de Contact | Horaires de Disponibilité |
|---|---|---|
| Incident Technique Majeur | Formulaire en ligne dédié, Priorité élevée | 24h/24, 7j/7 (Traitement en Heures Ouvrées) |
| Signalement de Sécurité/Failles | Email dédié : contact@safesante.fr | 24h/24, 7j/7 |
| Assistance Technique (Usage) | Téléphone : 01.70.61.48.85 ou Chat en ligne | Du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h30 et le samedi de 10h à 14h |
Conformément à la réglementation en vigueur et aux recommandations des autorités sanitaires, le Médecin s'engage à ne pas prescrire ou réaliser les actes suivants dans le cadre d'une Téléconsultation :
Stupéfiants et Substances Vénéneuses : Tous les médicaments classés comme stupéfiants au sens du Code de la santé publique (opiacés, benzodiazépines à fort potentiel d'abus, etc.).
Médicaments Soumis à Prescription Hospitalière : L'ensemble des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou soumis à prescription hospitalière initiale ou spécialisée.
Médicaments Nécessitant un Examen Clinique Impératif : Les traitements dont la première prescription ou le renouvellement exige impérativement un examen clinique présentiel pour l'évaluation des risques (ex : certains antibiotiques pour infections graves, traitements hormonaux en première prescription).
Contraceptifs en Première Prescription : La première prescription de méthodes contraceptives nécessitant un examen gynécologique ou une évaluation clinique approfondie des facteurs de risque.
Aucun arrêt de travail d'une durée supérieure à trois jours consécutifs ne peut être prescrit en téléconsultation.
Le renouvellement d'arrêts de travail existants, quelle qu'en soit la durée initiale, est strictement interdit en téléconsultation.