Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 compte 49 articles. Plusieurs d’entre eux touchent directement la téléconsultation : prise en charge de la téléconsultation assistée à domicile par des infirmiers salariés, encadrement possible de la prescription d’antibiotiques à distance, nouvelles obligations de facturation pour les sociétés de téléconsultation. Pharmacies, médecins téléconsultants et patients : voici ce que contient le texte, article par article, et ce qui reste à confirmer pendant le débat parlementaire.

PLFSS 2027 : où en est le texte ?

Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le numéro 3211 et renvoyé à la commission des affaires sociales. Selon le calendrier publié par NosParlementaires, la commission examine le texte du 12 au 16 octobre, la séance publique est prévue du 20 au 26 octobre avec un vote solennel le 27 octobre, puis le Sénat se prononcera en novembre. La navette se poursuit en décembre jusqu’à la lecture définitive.

Point important : tant que la loi n’est pas adoptée et promulguée, rien de ce qui suit n’est applicable. Chaque article peut être amendé, réécrit ou supprimé. Les mesures décrites ici sont celles du texte déposé par le Gouvernement.

Article 23 : la téléconsultation assistée à domicile par des infirmiers salariés

Depuis la LFSS pour 2023, les sociétés de téléconsultation agréées peuvent facturer à l’Assurance Maladie les téléconsultations réalisées par les médecins qu’elles salarient (article L. 4081-1 du code de la santé publique). L’article 23 du PLFSS 2027 élargirait ce périmètre aux actes d’assistance à la téléconsultation réalisés sur le lieu de vie habituel ou temporaire du patient par des infirmiers salariés de ces sociétés.

L’exposé des motifs justifie la mesure par l’intérêt de la téléconsultation assistée pour les patients âgés, en situation de handicap ou peu mobiles, et par la volonté de « territorialiser » l’accès à la téléconsultation avec des équipes infirmières de proximité. Le texte rattache cette évolution à la feuille de route 2026-2028 issue des Assises de la télémédecine, annoncée en janvier 2026. Par cohérence, la référence à « la convention médicale » est remplacée par un renvoi aux conventions des médecins et des infirmiers.

Pour comprendre le fonctionnement de ce mode de consultation (qui accompagne le patient, comment se déroule l’examen, quelle prise en charge), consultez notre guide Téléconsultation assistée : définition, déroulement et prise en charge.

Article 28 : antibiotiques et télémédecine, un encadrement possible par arrêté

L’article 28 crée un statut juridique dédié aux médicaments antibiotiques pour lutter contre l’antibiorésistance. Il ajoute à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, qui définit la télémédecine, une disposition nouvelle : lorsque les conditions d’un examen clinique à distance ne permettent pas d’assurer la pertinence et la sécurité de la prescription, un arrêté du ministre de la santé, pris après avis de la HAS, pourrait fixer des conditions particulières à la prescription de certaines catégories d’antibiotiques au cours d’un acte de télémédecine, ou la limiter à certaines situations cliniques.

Le même article prévoit la possibilité de rendre obligatoire, pour certains antibiotiques, la délivrance à l’unité ou la présentation d’un document du prescripteur, ce qui concerne directement les pharmaciens d’officine. Pour la téléconsultation, l’enjeu est la qualité de l’examen à distance : une téléconsultation réalisée avec des dispositifs médicaux connectés (stéthoscope, otoscope, oxymètre, thermomètre, tensiomètre) permet au médecin de disposer d’éléments cliniques objectifs. Le contenu exact de l’arrêté, s’il est pris, reste à connaître.

Article 32 : télétransmission obligatoire pour les sociétés de téléconsultation

L’article 32 vise à « sécuriser les modalités de facturation à l’assurance maladie ». Il étend l’obligation de transmission électronique prévue à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale à de nouveaux acteurs, dont les sociétés de téléconsultation, les transporteurs sanitaires et les centres de santé. Il conditionne aussi la garantie de paiement en tiers payant au respect des délais et conditions de transmission, et réduit de deux ans à un an le délai pour agir en paiement du tiers payant.

Ces dispositions n’entreraient pas en vigueur immédiatement : le texte prévoit une date fixée par décret, au plus tôt le 1er janvier 2028 et au plus tard le 1er janvier 2029. Pour les médecins salariés d’une société de téléconsultation, la facturation relève de l’employeur ; pour les pharmacies, ces règles concernent leur propre facturation et non la téléconsultation réalisée dans l’officine.

Article 21 : une mission de solidarité territoriale pour les médecins

L’article 21 crée une mission de solidarité territoriale (nouvel article L. 4136-1 du code de la santé publique) en soutien du réseau France Santé. Des médecins libéraux, des médecins salariés ou agents publics d’une structure de soins, ainsi que des médecins retraités et des remplaçants, pourraient dispenser des soins en dehors de leur lieu d’exercice habituel dans des zones identifiées comme prioritaires par les ARS, en appliquant les tarifs conventionnels. Une indemnité de mission est prévue, ainsi qu’un soutien au recrutement d’assistants médicaux dans les cabinets secondaires.

Cette mesure concerne l’exercice en présentiel. Elle illustre toutefois la même logique que la téléconsultation en pharmacie : rapprocher une réponse médicale des patients des zones sous-dotées.

Article 33 : la certification périodique remplace le DPC

Selon l’Ordre national des pharmaciens, l’article 33 supprime l’obligation de développement professionnel continu (DPC) au profit de la certification périodique et supprime l’Agence nationale du DPC, dont les missions seraient transférées à la HAS et à la Caisse des dépôts. Les professionnels en exercice au 1er janvier 2026 disposeraient d’un délai jusqu’au 1er janvier 2032 pour satisfaire à leur obligation. Médecins téléconsultants et pharmaciens sont concernés au même titre que les autres professionnels de santé.

Ce que le PLFSS 2027 change pour les pharmacies

Le projet ne modifie pas le cadre de la téléconsultation en officine : les règles actuelles (espace garantissant la confidentialité, équipement adapté, accompagnement possible du patient par le pharmacien) restent celles décrites dans notre article Téléconsultation en pharmacie : réglementation, rémunération et rentabilité. Les officines sont en revanche concernées par l’article 10, qui encadre les groupements de pharmacies (transmission préalable à l’Ordre des projets de contrats d’adhésion), et par l’article 28 sur la délivrance de certains antibiotiques.

Pour une pharmacie qui réfléchit à proposer la téléconsultation, le contexte reste donc stable. Notre guide Borne de téléconsultation en pharmacie : fonctionnement, rentabilité et installation détaille les options d’équipement.

Ce que le PLFSS 2027 change pour les médecins téléconsultants

Pour un médecin qui exerce ou envisage d’exercer en téléconsultation, trois points sont à suivre : l’éventuel arrêté encadrant la prescription d’antibiotiques à distance (article 28), la certification périodique (article 33) et, pour les médecins salariés, les nouvelles obligations de facturation de leur employeur (article 32). Le texte ne modifie pas la règle rappelée par l’Assurance Maladie : l’activité en téléconsultation est plafonnée à 20 % de l’activité du médecin, y compris pour les médecins salariés de sociétés de téléconsultation. La téléconsultation se conçoit donc en complément d’une activité en présentiel.

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FAQ : PLFSS 2027 et téléconsultation

Le PLFSS 2027 est-il déjà applicable ?

Non. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (projet n° 3211). Il doit encore être examiné par les députés puis par les sénateurs, et ses articles peuvent être modifiés ou supprimés par amendement. L’adoption définitive est généralement attendue en décembre.

Que prévoit le PLFSS 2027 pour la téléconsultation assistée ?

L’article 23 du projet permettrait aux sociétés de téléconsultation agréées de facturer à l’Assurance Maladie les actes d’assistance à la téléconsultation réalisés au domicile du patient, ou sur son lieu de vie temporaire, par des infirmiers qu’elles salarient. Aujourd’hui, ces sociétés ne peuvent facturer que les téléconsultations réalisées par les médecins qu’elles salarient.

Le PLFSS 2027 limite-t-il la prescription d’antibiotiques en téléconsultation ?

L’article 28 ouvre la possibilité, par arrêté du ministre de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé, de fixer des conditions particulières à la prescription de certaines catégories d’antibiotiques au cours d’un acte de télémédecine, ou de la limiter à certaines situations cliniques. Rien ne change tant que cet arrêté n’est pas publié.

Qu’est-ce qui change pour la facturation des sociétés de téléconsultation ?

L’article 32 étend aux sociétés de téléconsultation l’obligation de transmission électronique des documents nécessaires au remboursement, et renforce les conséquences d’une transmission hors délais. Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, au plus tôt le 1er janvier 2028 et au plus tard le 1er janvier 2029.

Le PLFSS 2027 change-t-il la téléconsultation en pharmacie ?

Le projet ne modifie pas directement le cadre de la téléconsultation en officine. Les pharmacies restent concernées par d’autres articles, notamment l’article 10 sur les groupements de pharmacies et l’article 28 sur la délivrance de certains antibiotiques.

Un médecin salarié d’une plateforme peut-il faire uniquement de la téléconsultation ?

Non. Selon l’Assurance Maladie, l’activité réalisée en téléconsultation est plafonnée à 20 % de l’activité du médecin, y compris pour les médecins salariés de sociétés de téléconsultation. La téléconsultation se conçoit donc en complément d’une activité en présentiel.

Sources

Article à jour au 12 octobre 2026, sur la base du texte déposé par le Gouvernement ; il sera actualisé au fil du débat parlementaire.

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